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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

  1. Champ d’application

La société Natéo Concepts (ci-après « Famillededingue»), société à responsabilité limitée unipersonnelle, immatriculée au Registre des Métiers de Montélimar (26- France) sous le numéro Siren 849 778 394 et dont le siège social est situé 6 rue Jacques Monod, impasse Jean Antoine Chaptal, 26700 Pierrelatte (France), exploite le site internet www.famillededingue.com (ci-après le « Site ») .

Famillededingue met le Site à disposition de ses utilisateurs (ci-après « Utilisateurs ») dans le but de leur fournir un ensemble de services liés à la création de cadre décoratif d’intérieur et portrait de famille sur mesure. (ci-après les « Services »).

Les conditions générales de ventes énumérées ci-dessous (ci-après les « CGV/U ») s'appliquent à l'ensemble de ces Services. Toutes questions relatives aux CGV peuvent être adressées à [email protected] .

  1. Contrat / prestations contractuelles

2.1 - Les offres s’appliquant aux prestations de Famillededingue sont sans engagement et non contractuelles. En appuyant sur le bouton « COMMANDER », l’Utilisateur déclenche la commande irrévocable de l’ensemble des articles se trouvant dans le panier. La confirmation de l’accès à la commande de l’Utilisateur s’effectue avec l’acceptation de la commande et la réception d’un e-mail de confirmation automatisé immédiatement après l’envoi. Le contrat de vente entre en vigueur à la réception de cet e-mail de confirmation. Les modifications et annulations ne peuvent alors plus être prises en compte, sauf cas spécifiques traités dans l’article 8. « Modification/ Annulation de commande ».

2.2 - Le texte du contrat n’est pas conservé séparément par Famillededingue. Les données relatives à la commande sont accessibles à l’utilisateur dans l’e-mail de confirmation. Les CGV/U dans leur version actuelle peuvent être consultées et téléchargées sur www.famillededingue.com 

2.3 - Dans les cas exceptionnels, Famillededingue se réserve le droit d’annuler les contrats qui ne respectent pas les exigences de Famillededingue ou dont le donneur d’ordre est déclaré insolvable.

2.4 - Famillededingue accepte exclusivement les contrats et adresses de livraison en France métropolitaine et Corse, DOM TOM, à Monaco, et dans les pays suivants : Belgique, Luxembourg, Andorre, Canada, Allemagne, Irlande, Espagne, Italie, Royaume Uni et Suisse.

2.5 - Toute commande effectuée sur le Site est subordonnée à l'acceptation des CGV/U par l’Utilisateur qui coche la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente préalablement à la validation d'une commande ». En cochant cette case, l’Utilisateur confirme l’acceptation pleine et entière de ces conditions. Cela implique obligatoirement l'acceptation sans réserve par le client des CGV/U.

Les CGV/U sont susceptibles d'être modifiées à tout moment sans préavis.

3. Services offerts sur le Site

Famillededingue propose sur son Site les Services énumérés ci-dessous, qui sont également décrits sur le Site aussi précisément que possible.

En cas de doutes sur les caractéristiques d'un Service, l’Utilisateur peut contacter Famillededingue via le formulaire de contact.

Afin d'utiliser les Services, l’Utilisateur doit disposer d'une connexion à internet et disposer de tout matériel nécessaire, notamment d'un ordinateur et d'un modem, d’un Smartphone ou de tout outil de connexion et d’un accès internet (les frais de connexion éventuels sont entièrement à la charge de l'utilisateur ou du visiteur).

Les Services ne peuvent être revendus par les Utilisateurs ou exploités à des fins commerciales.

3.1 - Service de création de produits personnalisés

Famillededingue propose à ses Utilisateurs sur le Site un service de création de différents produits personnalisables pour toute occasion (anniversaire, travail, amis, équipe de sport…). Les Utilisateurs personnalisent des produits en ajoutant des personnages rigolos ressemblant à leurs proches, selon leurs critères et leur perception.

La personnalisation de ces produits se fait grâce à un outil de création disponible sur le Site qui permet à l’Utilisateur de créer les personnages, de choisir leur décor, d’organiser leurs personnages et de choisir leur support.

3.2 - Commercialisation de produits non personnalisables

Famillededingue ne commercialise pas sur son Site des produits liés à l’univers de la création de produit ne pouvant faire l’objet d’aucune personnalisation.

4. Disponibilité du Site

Famillededingue s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, Famillededingue ne pourra être tenu pour responsable en cas d'indisponibilité pour des raisons d'actualisation et de maintenance du Site ou d’indisponibilité des serveurs.

De même, Famillededingue se réserve le droit à tout moment, et sans préavis, d'interrompre ou de modifier le service temporairement ou de façon permanente. Famillededingue ne pourra être tenu responsable de toute modification, suspension ou interruption du ou des Service(s).

5. Conditions d’accès et d'utilisation des Services

5.1 Création de compte

Afin d’utiliser les Services sur le Site, l'Utilisateur s’inscrit à partir de son adresse e-mail.

5.2 Informations fournies par l’Utilisateur

L’Utilisateur certifie l’exactitude des informations nécessaires à la facturation et à la livraison de la commande transmise à Famillededingue. L’Utilisateur est seul responsable de toute erreur ou omission.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser de fausses informations ou d’utiliser les informations de tiers sans autorisation.

En cas d'utilisation frauduleuse du compte client, l’Utilisateur devra alerter Famillededingue dans les plus brefs délais à [email protected] .

5.3 Droits de propriété intellectuelle de tiers et droit à l’image de tiers

Tous les Utilisateurs reconnaissent disposer de l'intégralité des droits sur les informations et ou images dont il est demandé l’utilisation. Famillededingue est un service de fabrication pour le compte de l’Utilisateur et ne pourra être tenu pour responsable pour les contenus réalisés qui sont la responsabilité de l'Utilisateur. Les Utilisateurs s'engagent à ne pas violer le droit à l‘information de tiers et/ou les droits d'auteur d’image ne leur appartenant pas.

Plus largement, l’Utilisateur garantit que les contenus remis à Famillededingue ne violent aucun droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers. L’Utilisateur est seul responsable des contenus, images ou autre qu’il transmet à Famillededingue dans le cadre de l’utilisation des Services.

En aucun cas, Famillededingue ne pourra être tenu responsable si le contenu des travaux transmis par l’Utilisateur pour fabrication, viole des droits d'auteur ou de marques détenus par des tiers ou porte atteinte à un tiers de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services mis à disposition par Famillededingue à des fins racistes, pédophiles, pornographiques ou plus généralement portant atteinte aux droits de tiers.

En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à indemniser Famillededingue de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers en lien direct à l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

Famillededingue se réserve le droit d'exclure les Utilisateurs qui ne respectent pas les conditions générales exposées ici, en les déconnectant ou en supprimant leur compte et les données inhérentes au compte.

6. Tarifs

L'inscription sur Famillededingue est gratuite. L'utilisation des outils de créations en ligne et le dépôt des informations recueillies pour la création du produit sur un compte Utilisateur est gratuite.

Les prix peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire. Aucune modification de prix ne s'appliquera aux commandes réalisées ou en cours.

Les prix sont indiqués en euros, sauf indication contraire explicitement libellée dans une autre devise. Les prix appliqués sont ceux qui sont affichés au moment de la connexion. Les prix incluent la TVA Française et les frais de livraison. Dans le cas d'une livraison hors Union Européenne, les frais ne comprennent pas les droits de douane et taxes éventuelles à régler par le client. Le montant de ces taxes dépend du pays de destination, le client devra prendre contact auprès des autorités locales afin de respecter les frais d'importation de marchandise inhérents à son lieu de réception de commande.

7. Paiement

Toute commande effectuée sur le Site doit être réglée au moment de la commande. L’exécution de la commande n’intervient qu’après le paiement intégral par l’Utilisateur du montant de sa commande.

Les paiements s'effectuent en ligne au moyen d'un système de paiement en ligne sécurisé. Les commandes peuvent être payées par carte bancaire Visa, Mastercard, American Express, via Paypal.

Famillededingue fonctionne avec la solution de paiement bancaire « 3D Secure du Crédit Mutuel de France » qui utilise les systèmes de sécurité les plus récents et les plus fiables et Paypal cryptent ces données selon le protocole SSL afin de garantir la sécurité de ces données.

L’exécution de la commande sera réalisée après accord du centre de paiement bancaire. En cas d'accord de ce dernier, le compte sera immédiatement débité et la commande validée. En cas de refus la commande sera annulée.

Famillededingue se réserve le droit d'annuler toute commande pour motif d'incident de paiement. En cas de remboursement, l’Utilisateur sera remboursé par crédit sur le compte bancaire ayant servi au paiement.

8. Droit de rétractation

La préparation des commandes passées par les Utilisateurs s’analyse en une fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de ses Utilisateurs et nettement personnalisés, ne pouvant être réexpédiés. Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2, 3° du code de la consommation, ces produits ne donnent pas lieu à un droit de rétractation.

9. Modification / Annulation de commande

9.1 Modification / Accès

L’utilisateur a la possibilité de demander à Famillededingue une modification de la commande. Celle-ci doit être activée uniquement à partir du compte client selon la procédure suivante :

  • Rubrique « mes Commandes »

  • Cliquer sur « Modifier ma Commande »

Aucun autre moyen de communication ne sera accepté par Famillededingue pour demander une modification de quelque nature que ce soit. Famillededingue ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où la demande de l’utilisateur ne serait pas traitée.

9.2 Modification / Limitation

L’utilisateur a la possibilité de modifier un ou plusieurs articles d’une commande en court, dont le règlement a été validé, et selon les statuts suivants :

  • Règlement validé

  • En attente de préparation

  • Bientôt votre tour

En demandant à Famillededingue de modifier tout ou partie de sa commande, l’Utilisateur accepte que cette modification entraine un retard dans la préparation et la fabrication des produits de 48 heures supplémentaires, à partir de la prise en compte de ladite demande.

9.3 Modifications / Cas de figures

  • La modification n’augmente pas le montant total de la commande : la modification sera prise dans les plus brefs délais.

  • La modification diminue le montant total de la commande : aucun remboursement n’est accordé. Famillededingue conseille à l’Utilisateur de procéder à l’annulation de la commande et de passer une nouvelle commande. La commande annulée est remboursée à l’Utilisateur dans un délai maximum de dix (10) jours.

  • La modification porte sur l’ajout d’un produit ou un changement entrainant une augmentation du prix initial : l’Utilisateur doit alors régler à Famillededingue la différence du prix entre la commande initiale et la commande modifiée. Après règlement de la modification, une nouvelle commande sera générée et remplacera la commande initiale. Seule la commande de remplacement sera alors expédiée à l’utilisateur.

  • Aucune modification de commande n’est possible dans le cas du statut « Commande expédiée ».

9.4 Conditions particulières d’annulation de commande

L’Utilisateur a la possibilité d’annuler sa commande dès lors que celle-ci n’est pas encore en processus de fabrication et dans le respect du statut de commande suivant :

  • En attente de validation de règlement

  • En attente de préparation

  • Bientôt votre tour

  • Refus de banque

L’Utilisateur doit transmettre sa demande d’annulation par le biais de son compte client et selon la procédure suivante :

  • Rubrique « Mes Commandes »

  • Cliquer sur « Envoyer un message »

  • Rédiger le message avec l’objet : « Annulation de commande »

Famillededingue procède à réception de l’email, à l’annulation de la commande correspondante. Les paiements déjà effectués sont remboursés ou recrédités sur le compte associé à la carte de crédit après déduction des frais de transaction, dans un délai maximum de dix (10) jours.

9.5 Cas particulier du statut « Commande en préparation »

Les produits commandés par l’Utilisateur sont par définition en cours de fabrication. L’Utilisateur qui souhaite annuler sa commande, doit informer Famillededingue exclusivement par le biais de son compte client, et selon la procédure suivante :

  • Rubrique « Mes Commandes »

  • Cliquer sur « Modifier ma Commande »

 La commande est stoppée et ne peut pas passer au statut suivant « Commande expédiée ». Famillededingue reçoit un message d’alerte et procède à son annulation. Dans ce cas particulier, la fabrication étant en cours, la commande sera annulée moyennant le règlement d’une indemnité correspondant à un coût forfaitaire de dix (10) euros par produit commandé, justifiant de la matière et du temps passé à l’exécution de ladite commande. Les paiements déjà effectués sont remboursés ou recrédités sur le compte associé à la carte de crédit après déduction de l’indemnité, dans un délai maximum de dix (10) jours.

10.Livraison

10.1 Généralités

Il est expressément convenu que le transfert de propriété du contenu de la commande devient effectif au moment même où l’Utilisateur ou le transporteur (choisit par l’Utilisateur), aura pris en charge le colis au départ de nos ateliers.

Les produits disponibles sur le site Famillededingue peuvent être livrés en France métropolitaine et Corse, DOM TOM, à Monaco, et dans les pays suivants : Belgique, Luxembourg, Andorre, Canada, Allemagne, Irlande, Espagne, Italie, Royaume Uni et Suisse, moyennant un surcoût précisé au moment de la commande. Les frais de livraison sont fonction du lieu de destination, du type et de la quantité de produits choisis par le client. Ils peuvent, également à la demande des Utilisateurs, être mise à disposition sur rendez-vous directement dans nos ateliers.

Le délai de livraison que nous avons reporté sur le Site est donné par le transporteur et est à titre indicatif. Celui-ci n’engage en rien la responsabilité de Famillededingue en cas de non respect de ce délai. Celui-ci peut être modifié par le transporteur en cas de force majeure (grève, incendie, confinement, innondation…). Ce délai commence à courir une fois la commande entièrement réglée et en phase d’expédition. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de la commande client.

Toute anomalie ou avarie concernant la commande (produit manquant, produit endommagé) devra être impérativement indiqué dès la livraison et dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 72 heures maximum, à Famillededingue, et ce conformément aux conditions et modalités exposées ci-après.

10.2 Moyens de livraison

Au moment de la commande, dans le cas ou l’Utilisateur souhaiterai se faire expédier sa commande, a le choix du moyen de livraison :

  • Livraison à domicile « Colissimo ».

  • Livraison à un Relais Colis LA POSTE.

L’Utilisateur doit s’assurer que le point de livraison qu’il choisit lors de sa prise de commande, soit ouvert au moins pendant les dix (10) jours suivants la prise de commande et son règlement.

En cas d’absence de l’Utilisateur (du destinataire) au moment du passage du transporteur (La Poste Colissimo, BPOST, BRT ou tout autre prestataire) le colis est déposé à un bureau de Poste à proximité de l’adresse de livraison, ou à défaut, à un point relais à la convenance du transporteur.

L’Utilisateur a la possibilité de suivre l’acheminement de son colis à tous les stades d’avancement de la livraison sur le site du transporteur, muni du numéro de suivi de livraison.

Ce numéro est indiqué sur la commande disponible sur le site de Famillededingue à partir de l’espace client.

10.3 Difficultés de livraison

En cas de difficultés dans la livraison d’une commande, seules les demandes de l’Utilisateur renseignées depuis l’espace client dans l’onglet « Mes Commandes » sont prises en compte et traitées.

En cas d’une commande perdue ou non livrée, Famillededingue recommande à l’Utilisateur de :

  • Carton endommagé : ouvrir le colis en présence d’un représentant de la Poste pour constater les dégâts éventuels occasionnés.

  • Casse : demander une attestation au transporteur certifiant que le colis est arrivé cassé ou endommagé.

  • Prendre une ou plusieurs photos démontrant de façon certaine le préjudice.

  • Colis perdu ou non livré : la procédure de recherche approfondie mise en place par le transporteur est de l’ordre de deux (2) à quatre (4) semaines. Le Service Après Vente de Famillededingue prendra alors contact avec vous pour vous conseiller dans vos démarches afin de limiter au plus ce temps de traitement et de trouver rapidement une solution pour vous.

11.Retour de marchandises et remboursement

Famillededingue s'efforce de répondre aux attentes de ses Utilisateurs et de leur proposer des services de qualité.

Si, toutefois, le produit livré n’était pas conforme à la commande passée, au sens de l’article L211-5 du Code de la consommation, l’Utilisateur est en droit d’adresser une réclamation dans un délai de 15 jours à compter de la livraison, auprès du service client Famillededingue par le biais de son compte client selon la procédure suivante :

  • Rubrique « Mes Commandes »

  • Cliquer sur « Envoyer un message »

  • Rédiger le message avec l’objet : « Réclamation »

Passé ce délai, l’Utilisateur sera considéré comme ayant accepté définitivement sa commande.

Toute réclamation pour défaut de conformité doit indiquer les mentions suivantes :

  • Numéro de commande

  • Nom, prénom et adresse

  • Motif de la réclamation pour non-conformité

  • Photos prouvant la non-conformité du produit

Si le défaut de conformité est avéré, Famillededingue enverra par email à l’Utilisateur une étiquette « retour », lui permettant de réexpédier le produit. A réception de celui-ci, Famillededingue remplacera le ou les produits à l’identique (avec les mêmes critères de personnalisation) et procédera à la réexpédition dans les plus brefs délais. Dans ce cas, aucune demande de changement de personnalisation ne pourra être prise en compte sur un ou des produits retournés par l'Utilisateur. Si toutefois l’Utilisateur choisit en connaissance de cause de vouloir quand même modifier un ou des produits retournés, cette demande engendrera obligatoirement une nouvelle commande et donc soit un enlèvement par le client à notre atelier soit de nouveaux frais de livraison.

Famillededingue garantit également ses Utilisateurs contre tout vice caché affectant le produit, et ce conformément à l’article 1641 et suivants du Code civil. La société n'est pas tenue responsable des vices apparents que le client aurait pu par lui-même constater et se convaincre.

12.Stockage et sécurité des données

12.1 Famillededingue héberge les créations de ses Utilisateurs gratuitement pendant une durée par défaut de 1 an et maximum 5 ans, ce délai passé, les travaux effectués seront effacés. Famillededingue n'est pas tenue de conserver les créations et pourra à tout moment être limitée à une certaine capacité par l’Utilisateur.

Aucune garantie de stockage des contenus transmis dans le cadre de l’utilisation des Services n’est assurée à l’Utilisateur. Famillededingue ne saurait être tenue pour responsable de la suppression ou de l’effacement de ces contenus.

12.2 Famillededingue s'engage à prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Famillededingue s'engage en particulier à respecter l'ensemble des prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les traitements.

Famillededingue ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte de données de l’Utilisateur ou de leur destruction accidentelle.

13.Garantie et responsabilité de Famillededingue

En sus des cas d’exclusion de responsabilité précités dans les présentes CGV/U, la responsabilité de Famillededingue ne saura être également engagée :

  • En cas d’erreur technique ou matérielle et de perte de données engendrées par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site.

  • En cas de dysfonctionnement des services informatiques, notamment le fonctionnement des outils et logiciels proposés sur le Site. Leur bon fonctionnement dépend de facteurs externes qui ne dépendent pas uniquement de Famillededingue.

  • Du fait de la qualité des contenus transmis par l’Utilisateur pour fabrication. Famillededingue ne garantit pas les résultats obtenus à l'issu de créations, celles-ci dépendant tant de la qualité des informations transmises, par l’Utilisateur que de l'usage des outils disponibles sur le Site pour effectuer les personnalisations. Ainsi, Famillededingue ne saurait être engagée au titre du contenu ou de la qualité des éléments textuels ajoutés par l’Utilisateur aux produits personnalisables.

  • Les informations et conseils qui peuvent être donnés par téléphone ou par mail le cas échéant, le sont à titre d'aide d'utilisation du Service mais ne constituent pas de garanties non expressément prévues par les CGV/U.

  • En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputables au client notamment lors de la prise de commande.

  • En cas de retard ou d’inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

  • En cas de différence non substantielle entre les visuels des produits présents sur le site Famillededingue et le produit commandé.

14. Droits de propriété intellectuelle détenus par Famillededingue

Tous les droits d’auteur, marques, dessins et modèles sur les éléments du Site ainsi que l’architecture et la présentation du Site sont, avec les codes du logiciel, la propriété exclusive de Famillededingue ou de ses concédants.

Famillededingue est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet. Toute image et visuels proposés à la vente sur le site sont sous marques déposées.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l’accord préalable et écrit de Famillededingue. Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.

En conséquence, les Utilisateurs ne sont pas autorisés de copier, modifier, altérer, publier, diffuser, distribuer, vendre ou transférer tout ou partie des éléments du Site, et s’obligent notamment à n’utiliser aucune mention du site, ni la marque, ni le nom commercial, logos et ni les visuels, photos, textes et dessins.

15. Données personnelles

Toutes les informations à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur à Famillededingue via le Site et celles qui auront ensuite été recueillies dans le cadre de la commande de Services sont soumises aux dispositions figurant dans la rubrique « Protection des données » disponible sur le Site.

16. Droit applicable - Contestation - Médiation

Les présentes CGV/U sont soumises au droit français et à la compétrence des juridictions françaises, et ce quel que soit le lieu de livraison.

Toute contestation relative aux contrats conclus avec Famillededingue et plus généralement à l’exécution des prestations de Famillededingue et à la facturation, sera soumise par la partie la plus diligente à l’arbitrage du Médiateur, avant tout recours à une autre juridiction. Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige auprès de Famillededingue par une réclamation écrite.